Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Site – Le site web mis à disposition sur internet à l’adresse : https://justcdkey.com

Utilisateur – toute personne utilisant l’une des fonctionnalités du site et/ou ayant créé un compte sur le site.

Utilisateur acheteur – toute personne physique ou personne morale achetant des produits par l’intermédiaire du Site.

Commande – le passage d’un ordre d’achat de biens ou services numériques par un utilisateur par l’intermédiaire du site.

Conditions de vente – les présentes conditions générales de vente, qui sont actualisées périodiquement, incluant tout accord écrit ultérieur avec l’utilisateur acheteur, couvrant tout un ensemble de règles visant à réglementer l’utilisation du site et les droits et obligations des utilisateurs et du vendeur constituant les conditions générales pour la fourniture de services par voie électronique.

Politique de confidentialité – un ensemble de règles visant à réglementer le traitement des données personnelles et les politiques de protection de la vie privée appliquées aux utilisateurs par JustCDKEY.com et qui est publiée, telle que modifiée périodiquement sur le site.

Compte – un compte tenu sur le site pour un utilisateur, permettant à l’utilisateur d’utiliser les services offerts par l’intermédiaire du site et de bénéficier de l’ensemble de ses fonctionnalités.

Article 2 – Objet

Le site est une plateforme en ligne qui vise à permettre l’achat de licences numériques. Les clés d’activation sont officielles et permettent d’activer la version complète d’un système d’exploitation ou d’un logiciel. La disponibilité des clés produits dépend des stocks. Un produit qui n’est pas en stock ne peut pas être acheté, dans la mesure où JustCDKEY.com désactive la vente.

Article 3 – Acceptation des conditions

3.1 Sous réserve de toute variation prévue par la condition 3.5 ci-dessous, ces conditions de vente sont les seules conditions aux termes desquelles le site JustCDKEY.com est prêt à agir avec l’utilisateur acheteur et celles-ci s’appliquent à la commande.

3.2 Toutes les descriptions des produits et services contenues sur le site ou communiquées par d’autres moyens à tout utilisateur acheteur de ces produits ne sont qu’approximatives et ne sauraient faire partie du contrat conclu entre JustCDKEY.com et l’utilisateur acheteur. JustCDKEY.com ne saurait engager sa responsabilité envers l’utilisateur en cas d’erreur ou d’omission sur le site ou d’une autre publicité de biens numériques ou d’autres produits vendus par l’intermédiaire du site.

3.3 Chaque commande passée par l’utilisateur par l’intermédiaire du site sera réputée constituer une offre de l’utilisateur d’acheter les biens soumis à ces conditions. JustCDKEY.com a le droit de vérifier le moyen de paiement ainsi que les adresses de facturation et de livraison de l’utilisateur avant d’accepter la commande de l’utilisateur. JustCDKEY.com devra accepter soit expressément en notifiant l’acceptation, soit implicitement en honorant la commande, en tout ou partie. Toute forme d’acceptation par JustCDKEY.com entraînera la formation d’un contrat entre JustCDKEY.com et l’utilisateur, régi par ces conditions de vente.

3.4 Aucune commande ne saurait être considérée comme acceptée par JustCDKEY.com avant la mise à disposition des biens numériques commandés (ou de la confirmation explicite dans le cas d’une précommande) et la réception de l’e-mail de confirmation correspondant par l’utilisateur. JustCDKEY.com tentera de notifier l’utilisateur en cas de refus d’acceptation de la commande par JustCDKEY.com à l’aide de l’adresse e-mail ou d’autres coordonnées fournies par l’utilisateur avec la commande. Une fois la clé produit validée, elle sera considérée comme « utilisée ».

3.5 Aucune modalité, condition ou spécification – ou toute formulation ou document similaire – approuvée, fournie avec ou contenue dans la commande de l’utilisateur, ne saurait faire partie du contrat conclu accepté lors de la confirmation de la commande résultant simplement de la référence à un tel document dans le contrat et l’utilisateur renonce à tout droit à se fonder sur ces conditions générales qu’il pourrait posséder.

3.6 JustCDKEY.com se réserve le droit de limiter ou d’annuler toute quantité de biens disponibles à l’achat pour n’importe quelle commande et pour quelque raison que ce soit, et de modifier la disponibilité ou la durée de toute offre spéciale à tout moment. JustCDKEY.com devra honorer les commandes conformément aux exigences de l’utilisateur, mais pourra – à sa seule discrétion – fournir des produits de substitution sur demande de l’utilisateur ou en cas de remplacement du produit par la dernière version. Afin d’éviter toute confusion, tout arrangement passé pour satisfaire de telles demandes de l’utilisateur ne saurait constituer une réalisation contractuelle selon laquelle un utilisateur pourrait exiger à JustCDKEY.com qu’il continue à satisfaire de telles demande à l’avenir. Dans le cas où les commandes ne peuvent pas être complètement honorées à partir du stock, le solde de la commande non satisfait sera (au choix de l’utilisateur) soit mis en commande différée à honorer lorsque JustCDKEY.com disposera de stocks disponibles, soit annulé et remboursé à l’utilisateur. JustCDKEY.com pourra rejeter toute commande, ou toute partie d’une commande.

3.7 JustCDKEY.com et l’utilisateur reconnaissent ne pas s’être appuyé sur une déclaration, une promesse ou une assertion formulée ou accordée par ou au nom de l’autre partie qui ne serait pas prévue dans le contrat conclu à la confirmation de la commande ou dans tout e-mail de confirmation ; sans pour autant que cet e-mail de confirmation ne constitue une modification des conditions de vente régissant un tel contrat. Rien dans ces conditions de vente ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l’une ou l’autre partie en cas de fraude ou de fausse déclaration.

3.8 Les utilisateurs veilleront à prêter une attention particulière aux articles 6 et 7 ci-dessous.

Article 4 – Tarifs et moyens de paiement

Les tarifs sont disponibles à tout moment sur le site et sont susceptibles d’être mis à jour à la discrétion de JustCDKEY.com et sans notification des utilisateurs ou utilisateurs acheteurs. Par conséquent, les tarifs peuvent varier d’un jour à l’autre puisque JustCDKEY.com se réserve le droit d’actualiser ses prix. En acceptant ces conditions générales, l’utilisateur et/ou l’utilisateur acheteur autorise JustCDKEY.com à transférer ses informations personnelles à l’opérateur de paiement.

Article 5 – Accès au service

L’accès au service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’opérations de maintenance ; et cet accès est gratuit. Si vous rencontrez des difficultés pour accéder au service, l’assistance du service peut être contactée directement par e-mail à l’adresse justcdkey@gmail.com.

Article 6 – Règles d’utilisation d’internet

L’utilisateur ou l’utilisateur acheteur accepte les caractéristiques et les limites d’internet et reconnaît en particulier : que l’utilisateur ou l’utilisateur acheteur est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ces informations. Par conséquent, JustCDKEY.com ne saurait en aucun cas être tenu civilement responsable, en raison d’une obligation expresse ou tacite, responsable envers tout utilisateur ou utilisateur acheteur, en cas de dommages directs, indirects ou consécutifs associés à l’utilisation de telles informations ; qu’il est conscient de la nature d’internet, en particulier de sa performance technique et du délai de réponse pour la consultation, la demande ou le transfert d’informations ; que la communication par l’utilisateur ou l’utilisateur acheteur de ses données personnelles ou de façon générale de toutes informations considérées comme confidentielles par l’utilisateur ou l’utilisateur acheteur, se fait sous sa seule responsabilité ; qu’il relève de la seule responsabilité de l’utilisateur ou de l’utilisateur acheteur de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent de consulter les informations ; qu’il relève de la seule responsabilité de l’utilisateur ou de l’utilisateur acheteur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant à travers le site web.

Article 7 – Limitation de responsabilité

JustCDKEY.com ne saura être tenu responsable envers l’utilisateur, l’utilisateur acheteur ou tout autre tiers en cas de dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs (incluant la perte de profits, la perte d’économies ou d’opportunités d’affaires manquées) résultant de ou liés à tout contrat régi par ces conditions générales ou les transactions qu’il envisage (pour une rupture du contrat, un tort, une négligence ou une autre forme d’action) et cela que JustCDKEY.com ait été avisé de la possibilité d’un tel dommage ou non. En aucun cas JustCDKEY.com ne saurait être tenu responsable en cas de défaut des biens achetés par l’intermédiaire de JustCDKEY.com. L’utilisateur acheteur reconnaît que JustCDKEY.com n’est qu’une plate-forme intermédiaire pour la commercialisation des biens achetés par l’intermédiaire du site, qu’il n’intervient aucunement dans la conception et la fabrication de tels biens.

Article 8 – Force Majeure

JustCDKEY.com ne sera pas tenu responsable en cas de retard de livraison ou de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, incluant sans s’y limiter, les allocations de produits, les pénuries, les conflits de travail, les circonstances imprévues, les événements de force majeure, les actes ou omissions d’autres parties, les actes ou omissions d’autorités civiles ou militaires, les priorités du gouvernement, les incendies, les grèves, les inondations, les mauvaises conditions météorologiques, les interruptions informatiques, le terrorisme, les épidémies, les restrictions de quarantaine, les émeutes ou la guerre. Le délai de JustCDKEY.com pour la livraison ou l’exécution sera prolongé de la durée d’un tel retard ou JustCDKEY.com pourra, à sa discrétion, annuler toute commande ou partie d’une commande, sans responsabilité, en notifiant l’utilisateur.

Article 9 – Résiliation et remboursements

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation (Alinéa 9) et en raison de la nature numérique des clés commercialisées et vendues par l’intermédiaire du site, aucun retour, ni échange, ni remboursement ne sont acceptés.

Par ailleurs, aucune annulation de commande ne pourra être acceptée après l’envoi de cette dernière par e-mail.

Enfin, notez que le site JustCDKEY.com ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité pour l’utilisateur acheteur d’accéder à l’adresse mail fourni lors de la commande.

Article 10 – Aucune dérogation

10.1 Le manquement ou le retard de JustCDKEY.com, de l’utilisateur ou de l’utilisateur acheteur dans l’application d’une provision des conditions de vente du contrat ne saurait être interprété comme une dérogation à ses droits en vertu du contrat.

11.2 Toute dérogation par l’une des parties à une rupture, ou à un défaut selon une provision du contrat par l’autre partie ne saurait constituer une dérogation à une rupture ou à un défaut ultérieur et ne saurait en aucun cas affecter les autres conditions du contrat.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît que JustCDKEY.com possède les droits de propriété intellectuelle sur le site et tout inventaire imprimé de JustCDKEY.com, et que la reproduction entière ou partielle de ces contenus et matériels sans accord écrit préalable de JustCDKEY.com est strictement interdite.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

14.1 Le contrat conclu entre JustCDKEY.com et l’utilisateur ou l’utilisateur acheteur est soumis à ces conditions de vente telles qu’applicables à chaque commande par l’intermédiaire du site et saurait être régi et interprété conformément aux lois françaises et l’utilisateur ou l’utilisateur acheteur est soumis à la compétence non-exclusive des tribunaux français.

14.2 Si une disposition de ces conditions de vente est jugée par une cour, un tribunal ou un organe administratif compétent, entièrement ou partiellement illégale, invalide, nulle, annulable, inapplicable ou déraisonnable, elle devra, dans l’étendue d’une telle illégalité, invalidité, nullité, annulabilité, inapplicabilité ou caractère déraisonnable, être considérée comme séparable et les dispositions restantes des conditions de vente et le reste d’une telle disposition resteront en vigueur.