Législation de l'Union européenne

CONFORME À LA LÉGISLATION EUROPÉENNE

Depuis le 3 juillet 2012, partout dans l’Union Européenne, « un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences d’occasion permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via internet ». Et ce conformément à la décision suivante de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Cette décision a été complétée le 18 juin 2014 par la Cour régionale de Francfort qui a décrété (acte AZ 2-06 O 469/13) que « la vente d’une clé d’activation sans certificat d’authenticité (COA stickers) est autorisée ».

Il s’en est suivi le 6 juillet 2000 par l’arrêt de la Cour suprême fédérale de Justice Allemande (BGH), « la vente de versions OEM et des versions DSP est autorisée sans matériel associé en Allemagne et Union Européenne ». Une version logiciel OEM vendu initialement associée à un matériel ne peut pas être limitée à un seul canal de distribution et l’acheteur est autorisé à revendre le logiciel par l’intermédiaire d’un autre canal de distribution en Allemagne et Union Européenne. Celui qui a acheté une version OEM associée à un matériel (hardware) est libre de le revendre et peut tout à fait dissocier la licence OEM du matériel lors de la vente.

JustCDKey.com, comme d’autres revendeurs, peut donc vendre en toute légitimité des licences Windows 10 à petit prix. Il faut savoir que les clés vendues sont soumises à validation auprès de Microsoft, au moment de l’activation.

Documents annexes :

Décision de la Cour de Justice de l’UE

Jugement BGH, 6 Juillet 2000